Le ministère des Services sociaux et communautaires est responsable des lois énumérées ci-dessous.
Tous les liens se trouvant sur cette page vous mèneront vers le site Web des lois en ligne du gouvernement de l’Ontario.
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11.

Loi sur les établissements de bienfaisance, L.R.O. 1990, chap. C.9.
Ne s’applique pas aux attributions touchant :

1. les foyers de bienfaisance pour personnes âgées agréés;
2. les bâtiments ou parties d’un bâtiment qui, une fois approuvés aux termes de l’article 3 de la Loi, deviendront des foyers de bienfaisance pour personnes âgées agréés;
3. les sociétés approuvées qui administrent et exploitent des foyers de bienfaisance pour personnes âgées agréés;
4. les sociétés qui ont l’intention d’administrer et d’exploiter des établissements de bienfaisance qui, une fois approuvés aux termes de l’article 3 de la Loi, deviendront des foyers de bienfaisance pour personnes âgées agréés.

Loi sur les services à l'enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C.11, articles 162 à 165 inclusivement.

Loi de 2000 sur le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité, L.O. 2000, chap. 34.

Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, L.R.O. 1990, chap. D.11.
Ne s’applique pas aux attributions touchant la prestation des programmes et services de soins de longue durée.

Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux, L.R.O. 1990, chap. D.15.

Loi sur les prestations familiales, L.R.O. 1990, chap. F.2.

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments, L.O. 1996, chap. 31.

Loi sur les services sociaux dispensés aux Indiens, L.R.O. 1990, chap. M.20.

Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, L.R.O. 1990, chap. M.20.
Dans la mesure où elle régit les activités et les programmes qui ont trait aux services sociaux et communautaires et exception faite des articles 11.1 et 12 pour ce qui est des programmes et des services de soins de longue durée.

Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2001, chap. 32.

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, L.O. 1997, chap. 25, annexe B.

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, L.O. 1997, chap. 25, annexe A.

Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, L.O. 2008, chap. 14 (nota : cette loi n’a pas été promulguée).

Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, L.O. 1998, chap. 31.

Loi sur la Commission d’aide aux anciens combattants, L.R.O. 1960, chap. 377.