Pour s'assurer que les entreprises et organisations se conforment aux exigences des normes d'accessibilité pour les services à la clientèle, il leur est demandé de déposer en ligne des rapports annuels sur l'accessibilité, auprès de la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario, aux dates suivantes :

Le 31 mars 2010 pour les organisations désignées du secteur public, quel que soit leur effectif;

2012 (le mois et le jour restent à déterminer) pour toutes les autres entreprises et organisations qui :

• fournissent des biens ou des services au public ou à des tiers et
• emploient plus de 20 personnes.

Les organisations devront déposer leurs rapports en ligne sur le site Web ONe-key de ServiceOntario.

Le rapport sera fourni dans un format de substitution, sur demande, dans les cas suivants :

• la personne qui dépose le rapport a besoin d'utiliser un format de substitution pour des raisons liées à l'accessibilité, ou
• la personne ou l'organisation n'a pas la capacité technique de déposer un rapport en ligne.

Les entreprises et les organisations qui emploient moins de 20 personnes (à l'exception des organisations du secteur public) ne sont pas tenues de déposer de rapport sur l'accessibilité. Elles sont toutefois obligées de se conformer aux normes.