Les normes d'accessibilité pour les services à la clientèle ont force de loi. Les entreprises et les organisations auxquelles elles s'appliquent doivent s'y conformer.

Aux termes de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, la province peut prendre des mesures exécutoires.

Les articles 13 à 28 de la Loi autorisent le gouvernement à élaborer et à mettre en place des processus visant ce qui suit :

• rapports sur la conformité
• inspections
• ordres de se conformer et amendes
• appels.