Pour trouver des renseignements et des outils qui vous aideront à comprendre : les normes d'accessibilité pour les services à la clientèle et ce que vous devez faire pour vous y conformer consultez notre Trousse d'aide à la conformité.

Les normes d'accessibilité pour les services à la clientèle ont pris effet le 1 ^er janvier 2008.

Toutes les entreprises ou organisations qui fournissent des biens ou des services au public ou à des tiers en Ontario doivent se conformer aux exigences de la norme.

Les organisations désignées du secteur public doivent :

• se conformer aux normes d'ici le 1^er janvier 2010,
• déposer leur premier rapport sur l'accessibilité d'ici le 31 mars 2010.

 

 

 

 

 

 

Pour en savoir plus Visitez le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario pour lire le texte du Règlement de l'Ontario 429/07 - Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle. Pour obtenir des instructions détaillées sur la marche à suivre pour déposer le rapport de votre organisation, suivez nos instructions.