Les dates limites pour se conformer aux normes sont échelonnées de manière à permettre aux entreprises et autres organisations de satisfaire aux exigences des normes.

Date limite pour les organisations désignées du secteur public

Ces organisations doivent :

• se conformer aux normes d'ici le 1^er janvier 2010,
• déposer leur premier rapport sur l'accessibilité d'ici le 31 mars 2010.

Date limite pour les entreprises et les organisations qui emploient 20 personnes ou plus

Ces organisations doivent :

• se conformer aux normes d'ici le 1^er janvier 2012,
• déposer leur premier rapport sur l'accessibilité en 2012.

Date limite pour les entreprises et les organisations qui emploient moins de 20 personnes

Ces organisations doivent :

• se conformer aux normes d'ici le 1^er janvier 2012.

Ces organisations ne sont pas tenues de fournir un rapport sur l'accessibilité. (Cette exception ne s'applique pas aux organisations désignées du secteur public. Quelle que soit l'importance de leur effectif, ces dernières doivent déposer leur premier rapport sur l'accessibilité d'ici le 31 mars 2010.)

 

Pour en savoir plus Comment soumettre son rapport sur l'accessibilité Les annexes 1 et 2 du Règlement de l'Ontario 429/07 donnent la liste complète des conseils, commissions, offices et organismes désignés de la province. Le Règlement de l'Ontario 430/07 précise les organisations qui sont dispensées de l'obligation de déposer des rapports sur l'accessibilité.