Le 1^er janvier 2010 a été un jalon important en Ontario. Notre Norme d'accessibilité pour le service à la clientèle est désormais en vigueur pour le secteur public de l'Ontario.Visionnez notre vidéo.

Transcription

Les premières normes d'accessibilité de l'Ontario, les normes pour les services à la clientèle, ont pris effet le 1^er janvier 2008.

Les normes précisent ce que doivent faire les entreprises et autres organisations de l'Ontario pour rendre leurs biens et leurs services plus accessibles aux personnes ayant un handicap.

Les exigences légales des normes d'accessibilité pour les services à la clientèle sont énoncées dans deux règlements pris en application de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario :

• Le Règlement de l'Ontario 429/07 énonce les exigences des normes d'accessibilité pour les services à la clientèle;
• Le Règlement de l'Ontario 430/07 dispense les organisations qui emploient moins de 20 personnes (à l'exception des organisations désignées du secteur public) de certaines obligations relatives à la présentation de documents.