La version finale de la proposition de norme d'accessibilité de l'information et des communications a été soumise à la ministre des Services sociaux et communautaires aux fins d'intégration à la législation.

La proposition de norme précise la façon dont les entreprises et les organisations pourraient devoir produire, offrir et recevoir l'information et les communications de manière à les rendre accessibles aux personnes handicapées.

Un comité d'élaboration des normes, composé de représentants des personnes handicapées et du milieu des affaires, a élaboré la proposition de norme.

Cette proposition initiale de norme a été divulguée au public aux fins d'examen du 17 novembre 2008 au 6 février 2009.

Le comité a tenu compte des commentaires du public pour élaborer la version finale de la proposition de norme, qui a été soumise au gouvernement au cours de l'été 2009.