La proposition initiale de norme d'accessibilité pour le transport a été soumise à la ministre des Services sociaux et communautaires aux fins d'intégration à la législation.

Cette norme est la seule norme sectorielle, en ce sens qu'elle a spécifiquement trait aux moyens de transport qui relèvent de la compétence du gouvernement provincial ou des municipalités.

Un comité d'élaboration des normes, composé de représentants des personnes handicapées et du milieu des affaires, a élaboré la proposition de norme.

Cette proposition initiale de norme a été divulguée au public aux fins d'examen du 27 juin au 28 septembre 2007.

Le comité a tenu compte des commentaires du public pour élaborer la version finale de la proposition de norme, qui a été soumise au gouvernement à l'automne 2008.