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Le gouvernement s'engage à consacrer un million de dollars par an au programme InterActions pour le changement.

La Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario :

  • assumera une part des coûts d'élaboration et de mise en oeuvre des projets jusqu'à concurrence de 75 pour 100 du coût total;
  • fournira les conseils d'experts nécessaires pour assurer la réussite des projets.

Les partenaires doivent s'engager à assumer au moins 25 pour 100 du coût total du projet. Cette contribution peut être financière ou fournie sous forme de compétences, de connaissances ou de ressources humaines.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles au financement du ministère sont les suivantes :

  • les salaires du personnel et des conseillers qui participent directement à la conception et à la mise en oeuvre du projet;
  • les coûts de production de matériel;
  • les coûts associés à l'administration et à la coordination du projet.

Dépenses non admissibles

Le programme ne finance pas les dépenses suivantes :

  • les dépenses d'immobilisations comme le matériel, le mobilier et le réaménagement de locaux (p. ex. l'installation de rampes d'accès, de dispositifs d'ouverture automatique de portes, etc.);
  • les vérifications de l'accessibilité;
  • les dépenses opérationnelles liées aux activités courantes de l'organisation (p. ex. les frais administratifs et généraux comme le loyer, le téléphone et les services de communications), les coûts associés aux programmes et services courants, etc.;
  • les programmes de thérapie ou de counselling et les groupes de soutien;
  • les mesures d'aménagement en milieu de travail ou autres mesures d'accessibilité déjà exigées aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario. 

Organisations admissibles au financement

L'organisation responsable du projet doit être :

  • constituée en société depuis au moins un an;
  • une association de commerce ou de services sans but lucratif représentant un secteur d'activité, une industrie ou une profession;
  • une organisation non gouvernementale;
  • située en Ontario 

L'organisation responsable doit détenir une assurance de responsabilité civile offrant une garantie d'au moins 2 millions de dollars.

L'organisation responsable peut former un partenariat avec d'autres organisations de son secteur ou de son industrie qui ont la même détermination à améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Organisations non admissibles au financement

Ne sont pas admissibles à titre d'organisation responsable les organisations suivantes :

  • les organisations du secteur public,
  • les organismes privés à but non lucratif,
  • les particuliers.

Ces organisations peuvent néanmoins participer à la conception ou à la mise en oeuvre d'un projet à titre de partenaires secondaires.

Les organisations, les projets et les activités dont le principal objectif est lié à une activité politique, telle que la définit Revenu Canada, notamment ceux qui visent à favoriser l'atteinte des objectifs d'un parti politique, à appuyer une doctrine politique ou religieuse ou à persuader le public d'adopter une vision politique particulière, ne sont pas admissibles au financement.