Le gouvernement affecte des fonds chaque année au Programme InterActions pour le changement.

La Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario :

• assume une part des coûts d’élaboration et de mise en œuvre des projets, soit jusqu’à concurrence de 75 p. 100 du total des coûts admissibles;
• fournit des conseils d’experts pour assurer la réussite des projets.

Les partenaires doivent s’engager à assumer au moins 25 p. 100 du coût total du projet. Cette contribution peut être strictement financière ou encore fournie en nature, sous forme de compétences, de connaissances ou de ressources humaines.

Bien que l’on n’ait pas imposé de montant maximum pour le financement des projets, les demandes de subvention seront évaluées d’après leur rapport coût-efficacité.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles au financement du ministère sont les suivantes :

• les salaires du personnel et des conseillers qui participent directement à la conception et à la mise en œuvre du projet;
• les coûts associés à la production des éléments livrables;
• les coûts associés à l’administration et à la coordination du projet.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• les dépenses d’immobilisations comme le matériel, l’ameublement et le réaménagement de locaux (p. ex. l’installation de rampes d’accès, de dispositifs d’ouverture automatique de portes, etc.);
• les vérifications de l’accessibilité ;
• les dépenses opérationnelles liées aux activités courantes de l’organisation (p. ex. les frais administratifs et les frais généraux comme le loyer, le téléphone et les services de communications), les coûts associés aux programmes et services courants, etc.;
• les programmes de thérapie ou de counselling et les groupes de soutien;
• les accommodements en milieu de travail et autres mesures d’accessibilité déjà exigées aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Organisations admissibles au financement

L’organisation principalement responsable du projet doit être :

• constituée en société depuis au moins un an;
• une association de commerce ou de services sans but lucratif représentant un secteur d’activité, une industrie ou une profession;
• une organisation non gouvernementale;
• située en Ontario.

De plus, l’organisation responsable doit détenir une assurance de responsabilité civile offrant une garantie d’au moins deux millions de dollars.

Les organisations responsables sont encouragées à former un partenariat avec d’autres organisations de leur secteur ou industrie qui font preuve du même engagement à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées.

Organisations non admissibles au financement

Les organisations et personnes suivantes ne peuvent pas présenter une demande à titre d’organisation responsable :

• organisations du secteur public;
• organismes privés ou à but lucratif;
• particuliers.

Elles peuvent néanmoins participer en tant que partenaires à la conception ou à la mise en œuvre d’un projet.

Les organisations, les projets et les activités dont le but premier s’apparente à une activité politique, telle que la définit Revenu Canada, notamment ceux qui cherchent à favoriser l’atteinte des objectifs d’un parti politique, qui appuient une doctrine politique ou religieuse ou qui cherchent à persuader les membres du public d’adopter une vision politique particulière, ne sont pas admissibles au financement.

 

Pour en savoir plus À propos du Programme Interactions pour le changement de l'Ontario  : Buts Processus de demande Nos partenariats établis en 2009-2010 dans le cadre du programme InterActions pour le changement