Bien que la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario ait désormais force de loi, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit abrogée.

Les organisations du secteur public sont donc encore tenus par la loi de :

• préparer des plans annuels d'accessibilité,
• mettre ces plans à la disposition du public.

Les organisations du secteur public comprennent :

• les ministères du gouvernement de l'Ontario
• les municipalités
• les hôpitaux
• les conseils scolaires
• les collèges
• les universités
• les organisations de transport en commun.