Aux termes de la loi, toutes les municipalités de l'Ontario doivent :

• préparer des plans annuels d'accessibilité en consultation avec des personnes handicapées,
• mettre ces plans à la disposition du public.

Ces plans doivent permettre de repérer, d'éliminer et de prévenir les obstacles à l'accessibilité dans tous les aspects des activités de l'organisation, y compris les obstacles que peuvent constituer :

• les règlements
• les politiques
• les programmes
• les pratiques
• les services.

Municipalités de plus de 10 000 habitants

Aux termes de la loi, les municipalités de plus de 10 000 habitants doivent également créer un comité consultatif de l'accessibilité local. La majorité des membres du comité doivent être des personnes handicapées.

Ces municipalités doivent consulter le comité consultatif de l'accessibilité local lors de l'élaboration de leur plan d'accessibilité annuel.

La loi autorise deux ou plusieurs municipalités à créer des comités consultatifs de l'accessibilité conjoints et à élaborer des plans conjoints.

Autres obligations des municipalités

Les municipalités doivent aussi :

• tenir compte de l'accessibilité lors de l'achat de biens et de services et de l'approbation de plans d'implantation ou de lotissement;
• élaborer des plans d'accessibilité pour les fournisseurs de services de transport gérés, sous-traités ou autorisés par la municipalité, en consultation avec des personnes handicapées;
• améliorer l'accès aux élections municipales;
• s'assurer qu'un certain pourcentage des logements sociaux créés ou remplacés sont adaptés aux personnes handicapées;
• appliquer des sanctions pour la contrefaçon et l'usage abusif des permis de stationnement à l'intention des personnes handicapées;
• appliquer des sanctions pour l'usage abusif de places de stationnement désignées par les règlements municipaux.

Avant d'octroyer ou de renouveler un permis, une municipalité peut exiger d'une entreprise qu'elle prenne des mesures supplémentaires pour devenir accessible aux personnes handicapées.

Pour en savoir plus Guide visant la planification annuelle de l'accessibilité en vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario Vous pouvez lire le texte de la loi sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario. Notre participation compte : Éliminer les obstacles à la participation des personnes handicapées au processus politique Aide-mémoire - Comment rendre accessibles les réunions de présentation des candidats Aide-mémoire - Comment rendre accessibles l'information et les communications lors d'une campagne électorale Aide-mémoire - Comment rendre accessibles les bureaux de circonscription, d'association de comté, de parti et de campagne