Aux termes de la loi, les ministères et organismes de l'Ontario doivent :

• préparer des plans annuels d'accessibilité,
• mettre ces plans à la disposition du public.

Ces plans doivent permettre de repérer, d'éliminer et de prévenir les obstacles à l'accessibilité dans tous les aspects des activités de l'organisation, y compris les obstacles que peuvent constituer :

• les lois et règlements
• les politiques
• les programmes
• les pratiques
• les services.

Le gouvernement de l'Ontario doit également :

• s'assurer que le niveau d'accessibilité de ses locaux soit au moins égal au niveau exigé par :
• la Loi de 1992 sur le code du bâtiment,
• les normes d'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario de la Société immobilière de l'Ontario;
• tenir compte de l'accessibilité lors de l'achat de biens et de services;
• rendre ses sites Internet accessibles aux personnes handicapées, sauf lorsque cela n'est pas techniquement possible;
• offrir ses publications dans un format accessible aux personnes handicapées, sauf lorsque cela n'est pas techniquement possible;
• satisfaire aux besoins en matière d'accessibilité de ses employés ou des personnes postulant un emploi qui ont un handicap;
• former le personnel de la fonction publique de l'Ontario à ses obligations relatives aux employés handicapés;
• tenir compte de l'accessibilité lors du financement de projets d'immobilisations (nouveaux bâtiments ou rénovations).