La proposition de Norme d’accessibilité de l’information et des communications indique comment les entreprises et les organisations devront créer, fournir et recevoir de l’information et des communications de façons qui soient accessibles aux personnes handicapées.

La proposition de Norme d’accessibilité de l’information et des communications nécessitera que les organisations tenues de s’y conformer :

• fournissent de l’information et des communications aux personnes handicapées d’une manière qui tienne compte de leur handicap;
• rendent leurs sites Web accessibles.

Le 31 mai 2010, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il intégrerait trois normes en un règlement rationalisé. Il s’agit des normes suivantes :

• Emploi
• Information et communications
• Transport.

La proposition de règlement sur l’accessibilité intégré comportera également :

• une proposition d’échéancier de conformité aux normes d’accessibilité,
• une proposition de cadre pour les amendes visant les entreprises et les organisations qui ne s’y conforment pas,
• une proposition de désignation du Tribunal d’appel en matière de permis en qualité de tribunal pour instruire les appels concernant la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

La proposition de règlement a été affichée au Registre de réglementation de l’Ontario jusqu’au 16 octobre 2010 aux fins d’examen public et d’obtention de commentaires. On peut envoyer de la rétroaction directement par l’intermédiaire du Registre de réglementation de l’Ontario.