Projet de règlement aux fins d’examen public
Le ministère a présenté, pour examen et observations, le projet de règlement sur les mesures d’assurance de la qualité qui s’appliquerait aux organismes de services et aux entités d’examen des demandes qui fournissent des services et des soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle.
Ce règlement est pris en application de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.
Veuillez nous fournir vos commentaires d’ici le 16 février 2010.
En 2008, le gouvernement a adopté la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle. Elle a reçu la sanction royale le 8 octobre 2008. Quand elle sera pleinement en vigueur, la nouvelle loi remplacera la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
Il y a bien des années maintenant, l’Ontario a changé sa façon de faire la prestation des services et des soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Nous voulons avoir un système dans lequel les adultes qui ont une déficience intellectuelle et leurs familles peuvent avoir plus de choix et davantage de contrôle sur leur vie.
Avec la nouvelle loi, nous pouvons mettre sur pied un système de services et de soutiens qui :
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