La Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle est une nouvelle loi qui aidera les personnes ayant une déficience intellectuelle à vivre en plus grande autonomie et avec une plus grande liberté de choix.

Quand elle entrera pleinement en vigueur, elle remplacera la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, qui a permis principalement aux personnes résidant dans des établissements gérés par le gouvernement de bénéficier de certains services. Aujourd’hui, les personnes ayant une déficience intellectuelle vivent dans des collectivités de tout l’Ontario. En bénéficiant des services et des soutiens adéquats, elles peuvent prendre pleinement part à la vie de leur collectivité et s’y sentir véritablement intégrées.

Cette loi aidera l’Ontario à élaborer un système de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle à la fois moderne, équitable et durable pour aujourd’hui et demain. Grâce au nouveau système, les personnes ayant une déficience intellectuelle auront davantage d’autonomie et une plus grande liberté de choix, ce qui leur permettra de vivre dans des collectivités de tout l’Ontario et de prendre une part active dans leur vie.

La loi comprend :

• Un langage nouveau et moderne
• La loi parle de services et de soutiens. Les soutiens sont plus souples et offrent de nombreuses formes d’assistance. Les personnes gagnent ainsi en autonomie et en liberté de choix.
• Un langage qui n’emploie pas les termes « établissement » ou « institution », les trois dernières institutions de l’Ontario ont été fermées définitivement en 2009.
• Un nouveau processus de demande et d’évaluation
• Le nouveau processus de demande et d’évaluation sera cohérent, équitable et normalisé pour chaque région. Tout le monde utilisera les mêmes outils et satisfera aux mêmes normes.
• il sera ainsi plus simple d’obtenir des services et des soutiens.
• Une planification gérée par la personne
• Cela sera reconnu comme un soutien financé par le ministère.
• Cela aidera les personnes ayant une déficience intellectuelle à préparer des plans de vie qui exposent leurs besoins et objectifs distincts. Ces plans les aideront à tirer parti au mieux du financement et mettront en évidence des modes de participation à des activités communautaires.
• Financement direct
• Les personnes ayant une déficience intellectuelle et leur famille disposeront d’une plus grande souplesse et d’une plus grande liberté de choix. Certaines familles peuvent vouloir bénéficier de services par l’intermédiaire d’un organisme et d’autres vouloir se procurer elles-mêmes des soutiens.
• Une nouvelle définition de la déficience intellectuelle
• La nouvelle définition de la déficience intellectuelle ne se fondera pas strictement sur le QI. Elle envisagera également le fonctionnement adaptif d’une personne.  
• La législation définit les critères d’admissibilité qui s’appliqueraient de manière équitable et homogène dans tout l’Ontario. 
• Davantage de responsabilisation
• La loi prévoit des exigences en termes de responsabilisation pour les organismes et les personnes à qui l’on accorde un financement direct.
• Cela permettra au gouvernement de prendre des mesures correctives en cas de problèmes graves tels que des ennuis de santé, de sécurité ou financiers.
• Cela garantit une utilisation efficace de l’argent public et un soutien adéquat des personnes.
• Le droit de collecter des données personnelles
• La loi permet au gouvernement de collecter des données personnelles uniquement pour aider à planifier les services et soutiens.
• Sans ces données, le gouvernement ne serait pas en mesure de planifier les futurs services et soutiens et de se préparer à l’évolution des besoins.

Plus en savoir plus À propos de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle Lire le guide en langage simple relatif à cette nouvelle loi.