Si vous payez ou recevez une pension alimentaire, il se peut que, après un certain temps, la situation change et les conditions de votre ordonnance alimentaire ou contrat familial doivent être modifiées, comme par exemple si :

• votre revenu a changé;
• votre ex-conjoint ou ex-conjointe se remarie;
• votre enfant a terminé ses études et a commencé à travailler.

Le Bureau des obligations familiales ne peut modifier aucune des conditions de votre ordonnance alimentaire ou de votre contrat familial. Seul un tribunal peut modifier une ordonnance.

Comment modifier un contrat familial

Le payeur et la personne bénéficiaire doivent négocier un nouveau contrat familial avec de nouvelles conditions concernant le versement de la pension alimentaire . Le nouveau contrat doit être déposé auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la Cour supérieure de justice (Cour de la famille), puis nous être envoyé .

Comment modifier une ordonnance alimentaire

Vous devez demander à la cour de modifier votre ordonnance alimentaire en introduisant une motion en modification.

Pour ce faire, il vous faut remplir une Formule de renseignements visant une modification (formule 15) et la déposer auprès de la cour. Les formules des cours sont disponibles en ligne à l'adresse www.ontariocourtforms.on.ca.

Une copie de la nouvelle ordonnance doit nous être envoyée à l'adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
C. P. 220
Toronto ON M3M 3A3

Si vous faites modifier les conditions de votre contrat familial ou ordonnance alimentaire, il est important de nous en informer. Nous avons besoin de ces renseignements pour mettre nos dossiers à jour et percevoir le nouveau montant de la pension alimentaire.

Si l'ordonnance alimentaire a été cédée à un organisme d'aide sociale

Si l'ordonnance alimentaire a été cédée à un organisme d'aide sociale comme le programme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes

handicapées, l'organisme doit participer à toutes les instances judiciaires et prendre connaissance de tous les accords visant à modifier l'ordonnance. L'organisme devrait aussi recevoir une copie de toute motion en modification de l'ordonnance alimentaire.

Comment déterminer si une ordonnance alimentaire a été cédée

Pour savoir si une ordonnance alimentaire a été cédée à un organisme d'aide sociale, on doit remplir une formule « Confirmation de cession » et l'envoyer à l'adresse ou au numéro de télécopieur figurant sur la formule.

Si votre ordonnance alimentaire a été cédée, vous recevrez des instructions, notamment l'adresse à laquelle les documents de la cour devront être envoyés.

Où obtenir un avis juridique

Service Assistance-avocats

• administré par la Société du barreau du Haut-Canada
• offre une consultation gratuite d'une demi-heure (des frais de 6 $ seront automatiquement ajoutés à votre facture de téléphone)
• en Ontario, téléphoner au 1 900 565-4577
  

Aide juridique Ontario

• à Toronto 416 979-1446
• sans frais 1 800 668-8258

Centres d'information sur le droit de la famille

• situés dans les tribunaux provinciaux partout en Ontario
• Visitez le site Web du ministère du Procureur général pour trouver un centre d'information sur le droit de la famille dans votre région

 

Pour en savoir plus Lisez notre fiche de renseignements « Fin d'une ordonnance alimentaire ».