Dans certains cas, l'ordonnance du tribunal ou le contrat familial précise à quel moment le payeur peut cesser de verser la pension alimentaire.

Par exemple, le document peut indiquer que les paiements de pension alimentaire devraient cesser :

• à une date précise, ou
• lors de la réalisation de certains événements (par exemple lorsque l'enfant termine ou abandonne ses études ou lorsque l'ex-conjointe ou ex-conjoint se remarie).

Les lois de l'Ontario ne prévoient pas de date ou d'événement mettant automatiquement fin aux pensions alimentaires des enfants ou des ex-conjoints (par exemple le 18^e anniversaire d'un enfant).

Le Bureau des obligations familiales ne peut décider à quel moment une obligation alimentaire prend fin, ni ne peut modifier les conditions d'une ordonnance alimentaire ou d'un contrat familial.

Le payeur et la personne bénéficiaire de la pension alimentaire doivent convenir du moment où les paiements prendront fin. S'ils n'arrivent pas à s'entendre, ils doivent dans certains cas s'adresser au tribunal et demander au juge de trancher.

À quel moment pouvons-nous cesser d'exécuter une ordonnance du tribunal ou un contrat familial?

Lorsqu'un payeur de pension alimentaire nous informe que les paiements devraient cesser, nous envoyons une lettre à la personne bénéficiaire pour lui demander une confirmation.

Si la personne bénéficiaire :

• confirme par écrit que l'obligation alimentaire a pris fin, nous cessons normalement d'exécuter l'ordonnance.
• nie que l'obligation alimentaire a pris fin, nous continuons d'exécuter l'ordonnance.
• ne répond pas à notre lettre, nous pouvons cesser d'exécuter l'ordonnance, mais nous pouvons aussi recommencer à l'exécuter une fois que la personne bénéficiaire a répondu.

Nous continuons de percevoir les paiements de pension alimentaire si :

• d'autres personnes à charge sont visées par l'ordonnance;
• des arriérés sont dus à la personne bénéficiaire.

Si l'ordonnance alimentaire a été cédée à un organisme de services sociaux

Si l'ordonnance alimentaire a été cédée à un organisme de services sociaux comme le programme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, cet organisme doit aussi donner son accord pour que les paiements de pension alimentaire puissent cesser. Même si le payeur et la personne bénéficiaire conviennent que l'obligation alimentaire a pris fin, nous ne pouvons cesser d'exécuter l'ordonnance sans le consentement de l'organisme.

Si l'organisme refuse de donner son consentement, le payeur et la personne bénéficiaire doivent s'adresser au tribunal pour faire modifier l'ordonnance.

Où obtenir un avis juridique

Service Assistance-avocats

• administré par la Société du barreau du Haut-Canada
• offre une consultation gratuite d'une demi-heure (des frais de 6 $ seront automatiquement ajoutés à votre facture de téléphone)
• en Ontario, téléphoner au 1 900 565-4577
  

Aide juridique Ontario

• à Toronto 416 979-1446
• sans frais 1 800 668-8258

Centres d'information sur le droit de la famille

• situés dans les tribunaux provinciaux partout en Ontario
• Visitez le site Web du ministère du Procureur général pour trouver un centre d'information sur le droit de la famille dans votre région

Pour en savoir plus Lisez notre fiche de renseignements « Fin d'une ordonnance alimentaire ».