Aux termes de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments, notre rôle est de veiller à ce que les paiements de pension alimentaire soient acheminés des payeurs (les personnes qui versent une pension alimentaire) aux bénéficiaires (les personnes qui reçoivent une pension).

Pour ce faire, nous exécutons :

• les ordonnances alimentaires rendues par les tribunaux de l'Ontario;
• les contrats familiaux déposés devant un tribunal.

Nous pouvons également exécuter les ordonnances alimentaires rendues dans une province, un État ou un pays avec lequel nous avons conclu une entente d'exécution réciproque.

Si les paiements de pension alimentaire exigés ne sont pas faits, nous avons le pouvoir légal de prendre des mesures d'exécution.

Nous n'exécutons que les parties d'une ordonnance ou d'un contrat qui ont trait à la pension alimentaire et aux dépenses extraordinaires.

Nous ne nous occupons pas des questions relatives à la garde des enfants et aux droits de visite.

 

Pour en savoir plus Vision, mission et principes directeurs Lisez notre fiche de renseignements « Fonctionnement du programme » Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments Pour des renseignements sur la garde des enfants et les droits de visite en Ontario, visitez la section « Droit de la famille » du site Web du ministère du Procureur général.