Le Bureau des obligations familiales exécute les contrats familiaux (y compris les accords de paternité) qui ont été déposés devant un tribunal.

Un contrat familial est une entente juridique conclue par la personne qui verse une pension alimentaire et la personne qui la reçoit.

Le contrat précise le montant des paiements de pension alimentaire que le payeur doit verser à la personne bénéficiaire.

Si vous avez un contrat familial et souhaitez que nous l'exécutions en votre nom, vous pouvez l'enregistrer au Bureau des obligations familiales.

Ce que vous devez faire

1. Déposer le contrat familial auprès du greffier de la Cour de justice de l'Ontario ou de la Cour supérieure de justice (Cour de la famille). Vous recevrez une copie estampillée de votre contrat familial.

2. Remplir, au tribunal, un Affidavit pour le dépôt d'un contrat familial ou d'un accord de paternité au tribunal. Cette formule est également connue sous le nom de formule 26B (Règles en matière de droit de la famille).

3. Remplir la trousse d'inscription du Bureau des obligations familiales. Vous pouvez télécharger les formules en cliquant ici ou nous téléphoner pour nous demander de vous les envoyer. Le numéro à composer est le 416 243-1909.

4. Envoyez-nous :

• les documents de la trousse d'inscription, dûment remplis
• la copie estampillée du contrat familial
• l'« Affidavit pour le dépôt d'un contrat familial ou d'un accord de paternité au tribunal », fait sous serment

à l'adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
C. P. 220
Downsview ON M3M 3A3

Lorsque nous recevons ces documents, nous ouvrons un dossier. Pour ce faire,

• nous attribuons un numéro au dossier
• nous communiquons avec le payeur et avec la personne bénéficiaire pour :
• leur transmettre le numéro du dossier et un numéro d'identification personnel (NIP) confidentiel;
• leur expliquer comment le programme fonctionne et quelles sont leurs responsabilités.

Une fois le dossier ouvert, nous commençons à percevoir les paiements de pension alimentaire auprès du payeur et à les envoyer à la personne bénéficiaire.

 

Pour en savoir plus Structure des cours de la famille de l'Ontario Que se passe-t-il après l'enregistrement d'une ordonnance alimentaire ou d'un contrat familial? Qu'arrive-t-il quand un payeur ne verse pas la pension alimentaire exigée? Votre numéro d'identification personnel (NIP)