Vous devez informer notre bureau dans un délai de dix jours de tout changement touchant le statut d'un employé ou d'une employée, par exemple si la personne démissionne, est congédiée, est mise à pied ou est incapable de travailler à cause d'une blessure ou d'une maladie.

Veuillez nous envoyer une lettre indiquant :

• le nom de la personne;
• le numéro de dossier de sept chiffres du Bureau des obligations familiales;
• la raison pour laquelle vous ne déduisez pas les paiements de pension alimentaire.

Si la personne touche des indemnités d'assurance-invalidité de courte ou de longue durée, dites-le nous et donnez-nous le nom de l'assureur de votre organisation.

Envoyez-nous votre lettre à l'adresse postale ou au numéro de télécopieur ci-dessous :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
C. P. 220
Toronto ON M3M 3A3

Cette adresse ne doit servir que pour la correspondance. Si vous nous remettez des paiements de pension alimentaire par chèque ou par mandat, veuillez nous les envoyer à l'adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
C. P. 2204
Succursale P
Toronto ON
M5S 3E9

Si vous utilisez le système PAULINE pour verser des paiements de pension alimentaire et devez signaler :

• un changement dans le statut d'emploi de la personne, ou
• une interruption des retenues pour le versement de la pension alimentaire,

vous pouvez le faire en remplissant la formule électronique de changement du statut d'emploi.

Pour en savoir plus Lisez notre fiche de renseignements, « Renseignements à l'intention des employeurs ou des sources de revenu » Cette feuille d'information est aussi disponible en d'autres langues.