Lorsque le tribunal nous envoie une ordonnance de retenue des aliments pour une personne que vous employez, nous vous envoyons un avis d'ordonnance de retenue des aliments.

Une fois que vous avez reçu cet avis, vous avez 14 jours pour établir les retenues dans votre système de paie.

Le premier jour de paie suivant cette période de 14 jours, vous devez commencer à déduire les paiements de pension alimentaire de la paie nette de la personne.

Entre le moment où l'ordonnance du tribunal a été rendue et celui où vous commencez à faire les déductions, votre employé ou employée doit nous envoyer les paiements de pension alimentaire directement.

Si ces paiements ne sont pas faits, l'avis d'ordonnance de retenue des aliments vous indiquera que vous devez aussi déduire un arriéré.