Quel est le rôle de l'employeur ou de la source de revenu?

À titre d'employeur ou de source de revenu, vous avez un rôle important à jouer aux termes de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments. Vous aidez :

• les nombreuses familles de l'Ontario qui dépendent d'une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal à recevoir l'argent auquel elles ont droit;
• la personne qui doit verser la pension alimentaire à conserver un bon dossier de paiement.
  

Si l'un des membres de votre personnel doit verser une pension alimentaire, nous vous enverrons un document juridique appelé avis d'ordonnance de retenue des aliments. Ce document est signifié à l'employeur lorsqu'un tribunal rend une ordonnance alimentaire ou qu'une contrat familial prévoyant une pension alimentaire pour un enfant, une ex-conjointe ou un ex-conjoint est déposé devant un tribunal. 

Vous êtes tenu par la loi de déduire les paiements de pension alimentaire du revenu de votre employé ou employée et de les envoyer à notre bureau. 

Comment un employeur peut-il communiquer avec le Bureau des obligations familiales?

Nous avons une ligne d'information téléphonique réservée aux employeurs. Si vous voulez obtenir des renseignements sur le dossier d'un membre de votre personnel, composez ce numéro, qui apparaît au haut de l'avis d'ordonnance de retenue des aliments.

Ce numéro est destiné exclusivement aux employeurs. Ne le donnez pas à vos employés.

Pourquoi ai-je reçu un avis d'ordonnance de retenue des aliments pour un employé ou une employée?

En Ontario, toutes les ententes de pension alimentaire ordonnées par un tribunal sont déposées auprès du Bureau des obligations familiales. Si la personne qui doit verser la pension est employée, nous envoyons un avis d'ordonnance de retenue des aliments à son employeur.

Il s'agit d'une pratique habituelle en Ontario qui profite aux familles et aux enfants de l'Ontario qui reçoivent une pension alimentaire ordonnée par un tribunal.

Cet avis n'est pas une mesure punitive et ne signifie pas que la personne a des dettes ou des problèmes financiers.

Ces renseignements doivent-ils demeurer confidentiels?

Oui. Vous êtes légalement tenu de ne pas divulguer de renseignements concernant les paiements de pension alimentaire. Les détails ne doivent être communiqués qu'à votre employé ou employée, au Bureau des obligations familiales et au personnel de votre organisation qui fait les retenues et envoie les paiements de pension alimentaire. Les renseignements doivent être gardés en lieu sûr.

En tant qu'employeur, est-ce que je peux imposer des frais à un membre de mon personnel pour effectuer des retenues en son nom?

Non. La loi prévoit également que l'employeur ne peut congédier, punir, sanctionner ni intimider un membre de son personnel parce qu'il doit effectuer des retenues pour le versement d'une pension alimentaire.

Comment calculer le montant à déduire?

L'avis d'ordonnance de retenue des aliments indique toutes les étapes à suivre pour calculer le montant que vous devez déduire.

L'avis d'ordonnance de retenue des aliments que je viens de recevoir indique que le premier versement est dû dans trois jours. Que dois-je faire?

Après avoir reçu un avis d'ordonnance de retenue des aliments, vous avez jusqu'à 14 jours pour établir les retenues dans votre système de paie. Le premier jour de paie suivant le délai initial de 14 jours, vous devez commencer à effectuer les retenues sur le salaire net de la personne.

Votre employé ou employée doit envoyer au Bureau des obligations familiales les paiements de pension alimentaire dus avant le début des retenues salariales.

Que dois-je faire si un membre de mon personnel est visé par plus d'un avis d'ordonnance de retenue des aliments ou a plus d'un dossier au BOF?

Quel que soit le nombre d'avis d'ordonnance de retenue des aliments visant une personne, vous pouvez déduire au maximum 50 pour 100 du salaire net de cette personne.

Que dois-je faire si je reçois un avis d'ordonnance de retenue des aliments concernant un membre de mon personnel qui est déjà visé par une saisie-arrêt?

Veuillez communiquer avec la ligne d'information téléphonique destinée aux employeurs, dont le numéro apparaît au haut de l'avis d'ordonnance de retenue des aliments, pour obtenir des précisions sur la marche à suivre.

En règle générale, à l'exception des saisies-arrêts au nom du gouvernement fédéral, les avis d'ordonnance de retenue des aliments du Bureau des obligations familiales ont préséance sur toutes les autres dettes, quelle que soit la date de délivrance des autres brefs de saisie-arrêt.

Que dois-je faire si la personne n'a pas un horaire de travail régulier?

Continuez de déduire les paiements de pension alimentaire et de les envoyer au Bureau des obligations familiales même si le montant varie d'une période de paie à une autre.

Le montant maximum que vous pouvez déduire est de 50 pour 100 du salaire net de la personne.

Est-ce que je peux exclure les paies de vacances, les primes et les commissions?

Non. Les paies de vacances, les primes et les commissions sont considérées comme faisant partie intégrante du revenu courant des employés et elles doivent entrer dans le calcul de leur revenu net.

Dois-je inclure les pourboires?

Non. Les pourboires ne sont pas inclus dans le calcul du revenu net pour les paiements de pension alimentaire.

Les dépenses remboursées à la personne sont-elles incluses?

Non. Les dépenses remboursées n'entrent pas dans le calcul du revenu des employés.

Dois-je dire à mon employé ou employée que je viens de recevoir un avis d'ordonnance de retenue des aliments?

Oui. Abordez la question avec tact et de manière confidentielle. Sachez que cette personne recevra un double de l'avis d'ordonnance de retenue des aliments.

Que dois-je faire si la personne doit des arriérés, mais éprouvera des difficultés financières si je retiens 50 pour 100 de son revenu? Que dois-je lui conseiller de faire?

Demandez à la personne de nous téléphoner au 1 800 267-4330. Elle pourra peut-être négocier un calendrier de paiements (que nous appelons « échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré »).

Lorsque nous aurons conclu une entente avec la personne, nous vous enverrons un nouvel avis d'ordonnance de retenue des aliments qui indiquera le montant à déduire pour rembourser l'arriéré.

Que dois-je faire si la personne qui travaille pour moi conteste le montant que je déduis?

Ne prenez pas vos directives de la personne ou de son avocat.

Demandez à la personne de communiquer avec nous au 1 800 267-4330 si des modifications sont nécessaires. Si les modifications demandées sont faites, nous vous enverrons un nouvel avis d'ordonnance de retenue des aliments.

Que dois-je faire si la personne qui travaille pour moi me demande d'interrompre les retenues parce qu'elle ne doit pas verser une pension alimentaire?

En tant qu'employeur, vous êtes légalement tenu de déduire les paiements de pension alimentaire et de nous les envoyer.

Ne prenez pas vos directives de la personne ou de son avocat.

Continuez à déduire les paiements de pension alimentaire et à nous les envoyer jusqu'à ce que nous vous disions d'arrêter. Si vous avez besoin d'autres renseignements, téléphonez à la ligne d'information destinée aux employeurs, dont le numéro apparaît au haut de l'avis d'ordonnance de retenue des aliments.

Que dois-je faire si l'avocat de la personne qui travaille pour moi m'envoie une ordonnance du tribunal me demandant de cesser les retenues « sans délai »?

Téléphonez à la ligne d'information destinée aux employeurs, dont le numéro apparaît au haut de l'avis d'ordonnance de retenue des aliments, pour nous en informer.

Ne cessez pas les retenues à moins que nous vous disions de le faire.

Que dois-je faire si la personne qui travaille pour moi me dit qu'elle a déclaré faillite?

La pension alimentaire doit quand même être versée, et vous devez continuer de la déduire de la paie de la personne.

Nous continuerons d'exécuter l'avis d'ordonnance de retenue des aliments. Si vous avez besoin de plus de renseignements, communiquez avec la ligne d'information téléphonique destinée aux employeurs, dont le numéro apparaît au haut de l'avis d'ordonnance de retenue des aliments.

Que dois-je faire si l'ex-conjointe ou l'ex-conjoint d'un membre de mon personnel m'appelle pour me poser des questions concernant ses paiements de pension alimentaire?

Ne lui donnez AUCUN renseignement, car il s'agit d'une question confidentielle.

La loi vous oblige, en tant qu'employeur, à assurer la confidentialité des renseignements concernant les paiements de pension alimentaire.

Cette personne ne devrait pas communiquer avec vous pour obtenir ces renseignements. Invitez-la à nous téléphoner au 1 800 267-4330.

Que dois-je faire si j'ai reçu un avis d'ordonnance de retenue des aliments mais que la personne nommée dans l'avis ne travaille plus pour moi?

Communiquez avec nous dans les dix jours suivant la réception de l'avis pour nous informer que la personne nommée dans l'avis ne travaille pas pour vous. Vous pouvez écrire ce renseignement directement sur l'avis que nous vous avons envoyé et nous le transmettre par télécopieur au 416 240-2401.

Que dois-je faire si la personne est mise à pied, congédiée ou incapable de travailler à cause d'une blessure?

Vous devez informer notre bureau dans les dix jours de tout changement touchant le statut de la personne au sein de votre organisation.

Veuillez nous envoyer une lettre indiquant :

• le nom de la personne;
• le numéro de dossier de sept chiffres du Bureau des obligations familiales;
• la raison pour laquelle vous ne déduisez pas les paiements de pension alimentaire.

Si la personne touche des indemnités d'assurance-invalidité de courte ou de longue durée, dites-le nous et donnez-nous le nom de l'assureur de votre organisation. Notre adresse postale est la suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
C. P. 220
Toronto ON M3M 3A3

Si votre organisation est inscrite à notre service de remise par Internet, appelé Paiement Automatique en Ligne Novateur pour les Employeurs (PAULINE), vous n'avez qu'à remplir la formule électronique de changement du statut d'emploi pour signaler une interruption des retenues pour le versement d'une pension alimentaire.

J'utilise le système PAULINE pour envoyer les retenues au Bureau des obligations familiales. J'ai utilisé la formule électronique de changement du statut d'emploi pour signaler qu'une personne avait été mise à pied. Est-ce que je dois quand même envoyer une lettre papier?

Non. Lorsque nous recevons votre avis électronique, le renseignement est versé au dossier de la personne et les mesures appropriées sont prises. Cependant, nous vous conseillons d'imprimer une copie de la formule dûment remplie de changement du statut d'emploi pour vos propres dossiers.

J'ai mis une personne à pied et je vous en ai informés par lettre lors de l'envoi du dernier chèque. Pourquoi est-ce que je reçois encore des avis du BOF?

N'envoyez pas de lettres ni de correspondance à l'adresse de réception des paiements du Bureau des obligations familiales.

Envoyez-nous vos lettres à l'adresse postale ou au numéro de télécopieur ci-dessous :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
C. P. 220
Toronto ON M3M 3A3

Télécopieur : 416 240-2401

Pour en savoir plus Lisez notre fiche de renseignements, « Renseignements à l'intention des employeurs ou des sources de revenu » Cette feuille d'information est aussi disponible en d'autres langues.