En tant qu'employeur, vous êtes légalement tenu de déduire les paiements de pension alimentaire et de nous les envoyer.

L'avis d'ordonnance de retenue des aliments que nous vous envoyons vous explique, étape par étape, comment calculer le montant des retenues.

Les points suivants sont aussi à considérer :

• Une personne peut faire l'objet de plus d'une ordonnance de retenue des aliments. Quel qu'en soit le nombre, le montant maximum que vous pouvez déduire est 50 pour 100 du revenu net de la personne.
• Les montants suivants font partie du revenu régulier d'une personne, et doivent donc être comptés dans le calcul de son revenu net :
• paie de vacances;
• primes;
• commissions.
• Ne comptez pas les montants suivants lorsque vous calculez le revenu net d'un employé ou d'une employée :
• pourboires
• dépenses remboursées (par exemple les frais de déplacement).
• Les avis d'ordonnance de retenue des aliments ont préséance sur la plupart des autres dettes, à l'exception des saisies-arrêts au nom du gouvernement fédéral, quelle que soit la date de délivrance des autres brefs de saisie-arrêt.
  
• Si la personne que vous employez ou son avocat conteste le montant des paiements de pension alimentaire que vous déduisez, demandez-lui de communiquer avec notre bureau au 1 800 267-4330.
• Ne prenez pas vos directives de la personne ou de son avocat.
• Continuez de déduire les paiements de pension alimentaire et de nous les envoyer jusqu'à ce que nous vous disions de cesser.
• Si le montant des paiements de pension alimentaire doit être modifié, nous vous enverrons un nouvel avis d'ordonnance de retenue des aliments.
• Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la ligne d'information téléphonique destinée aux employeurs, dont le numéro apparaît au haut de l'avis d'ordonnance de retenue des aliments.