Si vous êtes un employeur (ou une source de revenu), vous avez un rôle très important à jouer.

Vous aidez :

• les familles de l'Ontario qui dépendent d'une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal à recevoir l'argent auquel elles ont droit;
• la personne qui doit verser la pension alimentaire à conserver un bon dossier de paiement.

Aux termes de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments, les employeurs sont tenus de déduire les paiements de pension alimentaire et de nous les envoyer.

Nous veillons à acheminer les paiements de la personne qui doit verser la pension alimentaire (le payeur) à la personne à qui ils sont destinés (le bénéficiaire).

Fonctionnement du programme

En Ontario, le Bureau des obligations familiales perçoit tous les paiements de pension alimentaire ordonnés par un tribunal.

Si la personne à qui le tribunal a ordonné de verser une pension alimentaire a un emploi, nous envoyons un avis d'ordonnance de retenue des aliments à son employeur.

Si vous employez une personne à qui on a ordonné de verser une pension alimentaire

Nous vous enverrons un avis d'ordonnance de retenue des aliments pour cette personne. Vous devrez :

• déduire les paiements de pension alimentaire du revenu de la personne, et
• nous les envoyer.

Il s'agit d'une pratique courante en Ontario et au Canada. Ce n'est pas une mesure punitive et ne signifie pas que la personne a des dettes ou des problèmes financiers.

La loi stipule que les employeurs ne peuvent pas :

• congédier,
• discipliner,
• punir, ou
• intimider

un employé ou une employée parce qu'on leur demande de déduire une pension alimentaire de son revenu.

Confidentialité des renseignements

Les renseignements concernant la déduction de paiements de pension alimentaire du revenu d'un employé ou d'une employée sont confidentiels. Vous êtes légalement tenu de veiller à ce qu'ils ne soient pas divulgués. Les seuls membres de votre organisation qui doivent connaître ces détails sont l'employé ou l'employée en question et le personnel qui fait les retenues et envoie les paiements de pension alimentaire (p. ex. le personnel du service de paie).

Pour plus de commodité, nous offrons plusieurs méthodes qui vous permettent de nous envoyer les paiements facilement et en toute sécurité.

Pour en savoir plus Lisez notre fiche de renseignements, « Renseignements à l'intention des employeurs ou des sources de revenu » Cette feuille d'information est aussi disponible en d'autres langues.