Comment nous envoyer les paiements de pension alimentaire | Ministère des Services sociaux et communautaires

Nous offrons aux employeurs différentes options pour nous envoyer les paiements de pension alimentaire :

par voie électronique, ou
par la poste (chèque ou mandat).

Options de paiement électronique

Nous recommandons de faire les paiements par voie électronique. Leur traitement est ainsi plus facile et plus rapide, et cette méthode est plus sécuritaire que l'envoi de chèques ou de mandats par la poste.

Vous pouvez utiliser l'une des méthodes suivantes de paiement électronique :

Transactions bancaires

Le Bureau des obligations familiales est inscrit auprès de plusieurs grandes institutions financières comme créancier. Vous pouvez faire vos paiements par téléphone ou par Internet.

Par téléphone

Pour utiliser ce mode de paiement, téléphonez à votre banque directement afin de vous inscrire.

RBC Banque Royale	1 800 769-2511
Banque de Montréal	1 800 363-9992
TD Canada Trust	1 866 567-8888
CIBC	1 800 465-2422
Banque Scotia	1 800 267-1234
HSBC	1 800 889-4522
Desjardins	1 866 328-6466
Credit Union Central of Ontario	Communiquez avec votre caisse populaire

Par Internet

Le Bureau des obligations familiales est inscrit auprès de plusieurs grandes institutions financières comme créancier. Pour établir ce mode de paiement en ligne avec votre banque,

Choisissez le Bureau des obligations familiales (ou « Family Responsibility Office ») dans la liste des créanciers, ou utilisez le mot « Family » comme mot-clé pour faire une recherche.
Lorsqu'on vous demande le numéro de compte (« account number »), veuillez inscrire le numéro de dossier du Bureau des obligations familiales qui se trouve à la première page de l'avis d'ordonnance de retenue des aliments. Il commence par un zéro (0) et compte sept chiffres; le zéro doit toujours être inscrit.

Paiement Automatique en Ligne Novateur pour les Employeurs (PAULINE)

Cette méthode de paiement :

peut être utilisée pour cinq employés ou plus;
est rapide et facile;
assure la confidentialité des renseignements.

Vous entrez vos renseignements dans un site Web sécuritaire pour chaque employé puis vous autorisez le paiement. Les renseignements sont transmis à la banque pour traitement. Vous devez autoriser le paiement pour que nous le recevions.

Avantages du système PAULINE

Le système PAULINE :

assure l'envoi sécuritaire des renseignements sur Internet (trois niveaux d'accès pour les utilisateurs : administrateur du service, utilisateur autorisé et utilisateur administratif)
assure un contrôle direct puisque les versements sont traités uniquement lorsque vous autorisez et approuvez le paiement
donne accès aux dossiers de paiement, qui sont conservés pendant 13 mois en ligne puis archivés pour six ans de plus
assure le traitement des paiements en 36 heures ou moins
permet de communiquer un changement de statut d'emploi en ligne, éliminant la nécessité d'envoyer une lettre
élimine la nécessité d'émettre des chèques
permet d'envoyer tous les versements en une seule transaction
réduit le nombre d'appels faits à votre service de paie concernant les paiements de pension alimentaire
permet de rappeler et de supprimer les versements non traités en ligne.

Ce service est gratuit.

Pour utiliser le système PAULINE, vous devez avoir accès à Internet au moyen d'un navigateur avec chiffrement à 128 bits.

Veuillez communiquer avec notre agent de commerce électronique au numéro 416 243-1900, poste 7042, ou à l'adresse fjs.fro.tor.ecommerce.css@ontario.ca pour obtenir un formulaire de demande.

Fichier plat du Bureau des obligations familiales

Cette option est une solution pratique pour les organisations qui transmettent des retenues pour le paiement de pensions alimentaires au nom de centaines d'employés.

Il s'agit d'un fichier de format spécial que vous pouvez programmer et intégrer dans votre système de paie.

Chaque jour de paie, vous envoyez un fichier et transférez électroniquement des fonds dans le compte du Bureau des obligations familiales.

Pour obtenir plus de renseignements sur cette option ou une copie des spécifications touchant le fichier plat, communiquez avec notre coordonnateur du commerce électronique. Ses coordonnées se trouvent au dos de l'avis d'ordonnance de retenue des aliments.

Fournisseurs de services de paie

Certains des principaux fournisseurs canadiens de services de paie offrent maintenant une option de versement électronique des retenues sur la paie pour le paiement de pensions alimentaires. Si votre organisation fait affaire avec un fournisseur de services de paie, il est possible que celui-ci puisse nous offrir une option de versement électronique. Communiquez avec votre fournisseur pour lui demander s'il offre ce service et en connaître les détails. Le cas échéant, veuillez lui fournir le numéro de dossier du Bureau des obligations familiales de votre employé ou employée. Ce numéro se trouve à la première page de l'avis d'ordonnance de retenue des aliments. Il s'agit d'un numéro de sept chiffres commençant par un zéro (0). Le zéro doit toujours être inscrit.

Chèque ou mandat

Si vous faites les paiements par chèque ou par mandat, veuillez suivre les instructions ci-dessous.

Faites votre chèque ou mandat à l'ordre du « Directeur, Bureau des obligations familiales. ».
Au recto du chèque, inscrivez le numéro de dossier du Bureau des obligations familiales et le nom de famille de l'employé ou de l'employée.
Le numéro de dossier se trouve à la première page de l'avis d'ordonnance de retenue des aliments. Il s'agit d'un numéro de sept chiffres commençant par un zéro (0).

Notre centre de traitement des paiements a besoin du numéro de dossier et du nom de famille du payeur. Le traitement du paiement sera retardé s'il manque un de ces renseignements.

Envoyez le chèque ou le mandat à l'adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
C. P. 2204
Succursale P
Toronto ON M5S 3E9