Audience sur le défaut

Le Bureau des obligations familiales (BOF) aide les familles de l'Ontario à percevoir l'aide financière à laquelle elles ont droit en exécutant les ordonnances alimentaires rendues par un tribunal.

Lorsque les paiements sont en retard et que toutes les autres mesures d'exécution ont échoué, le Bureau étudie soigneusement le dossier et peut décider de demander une audience sur le défaut.

Qu'est-ce qu'une audience sur le défaut?

Une audience sur le défaut oblige le payeur à expliquer au tribunal les raisons pour lesquelles il est en retard dans ses paiements. Le payeur peut se faire accompagner d'un avocat et devrait apporter tout document permettant de vérifier ses arguments.

Que se passe-t-il lors d'une audience sur le défaut?

Suivant les circonstances particulières, le tribunal peut ordonner :

• Que le payeur verse la totalité ou une partie de l'arriéré à échéances régulières
• Que le payeur verse la totalité ou une partie de l'arriéré avant une certaine date
• Contre un tiers qui a dissimulé des actifs ou un revenu du payeur
• La condamnation du payeur à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 180 jours à moins qu'il n'effectue les paiements demandés.

Que dois-je faire si je reçois un avis d'audience sur le défaut?

L'avis d'audience sur le défaut informe le payeur de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

L'avis d'audience sur le défaut sera accompagné d'un État de l'arriéré, d'une formule en blanc de Contestation du défaut, et d'une formule en blanc d'état financier.

Dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'audience sur le défaut, le payeur doit :

• Signifier une copie de la formule de Contestation du défaut et de la formule d'état financier, dûment remplies, au directeur du BOF (ou au bénéficiaire de la pension si le bénéficiaire se charge de l'exécution de l'ordonnance alimentaire).
• Déposer les formules dûment remplies, ainsi que la preuve de signification, auprès du greffe du tribunal.

Que se passe-t-il si le payeur ne signifie ou ne dépose pas l'état financier, ou s'il ne se présente pas à l'audience?

Si le payeur ne signifie ou ne dépose pas l'état financier, ou s'il ne se présente pas à l'audience, le tribunal peut délivrer un mandat d'arrêt pour l'amener devant la cour.

Le Bureau peut être signifié :

• Par télécopieur au numéro : 416-240-2402
• Par messager express à : Bureau des obligations familiales
                                     Services juridiques
                                     Ministère des Services sociaux et communautaires
                                     1201, avenue Wilson, Édifice B, 5e étage
                                     Downsview (ON) M3M 1J8.

Que se passe-t-il si le payeur ne peut pas respecter les termes de l'ordonnance rendue à l'audience?

Si l'arriéré n'est pas remboursé comme prévu, un mandat de dépôt peut être pris. Un mandat de dépôt signifie qu'un agent de la paix doit arrêter et détenir le payeur pour une durée précise ou jusqu'à ce que le payeur ait respecté les termes de l'ordonnance rendue à l'audience sur le défaut.

Si le payeur ne peut pas respecter les termes de l'ordonnance en raison d'un changement important de sa situation, le payeur peut demander au tribunal de modifier l'ordonnance rendue à l'audience par défaut. Le payeur devra dans ce cas informer le directeur du BOF qu'il a déposé une demande de modification auprès du tribunal.

Qu'est-ce qu'une ordonnance contre un tiers?

Lors d'une audience par défaut, si un tribunal découvre qu'un tiers contribue à dissimuler des actifs ou un revenu du payeur, le tribunal peut rendre une ordonnance contre le tiers. Une telle ordonnance n'est pas rendue contre une personne qui partage les dépenses du payeur ou qui possède des biens communs avec le payeur.

Que se passe-t-il si le payeur change de nom?

Suivant les règlements du tribunal, le nom indiqué sur l'avis d'audience sur le défaut doit être identique au nom indiqué sur l'ordonnance alimentaire. Si un payeur utilise un nom différent de celui indiqué sur l'ordonnance alimentaire, le bénéficiaire doit faire modifier le nom indiqué sur cette ordonnance. Ainsi, le tribunal pourra émettre une ordonnance lors de l'audience par défaut au nouveau nom du payeur.

Pour en savoir plus sur la modification d'une ordonnance alimentaire, veuillez consulter la Fiche de renseignements du BOF : Modification des ordonnances alimentaires.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

ATS : 1 866 545-0083

Ligne d'information automatisée accessible 24 h sur 24 : 416 326-1818 ou, sans frais, 1 800 267-7263. Renseignements généraux sur le BOF et opérations récentes concernant votre dossier.

Unité du service à la clientèle : 416 326-1817 ou, sans frais, 1 800 267-4330. Questions générales : paiements, changement d'adresse, demandes de formule, etc. Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Centre d'information sur l'application des mesures législatives : 416 326-1817 ou, sans frais, 1 800 267-4330. Renseignements particuliers sur l'exécution d'une ordonnance. Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.