Fin d'une ordonnance alimentaire

Comment savoir à quel moment une obligation alimentaire prend fin?

Dans certains cas, l'ordonnance du tribunal ou le contrat familial précise à quel moment les paiements de pension alimentaire doivent cesser d'être versés. Si l'ordonnance ou le cotrat n'indique pas de date précise à cet effet, le payeur et la ou le bénéficiaire doivent convenir du moment auquel l'obligation alimentaire prend fin. S'ils n'arrivent pas à s'entendre, ils doivent dans certains cas comparaître devant le tribunal et demander au juge de trancher.

Le Bureau des obligations familiales (BOF) n'est pas habilité à modifier les conditions d'une ordonnance alimentaire. De plus, les lois de l'Ontario ne prévoient pas de date ou d'événement mettant automatiquement fin à l'obligation alimentaire à l'égard d'un enfant ou d'un conjoint (p. ex. le 18^e anniversaire de l'enfant).

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Quant le BOF peut-il cesser d'exécuter une ordonnance alimentaire, et comment savoir si une obligation alimentaire a pris fin?

Lorsqu'un payeur de pension alimentaire nous informe que les paiements devraient cesser, nous envoyons une lettre à la ou au bénéficiaire pour lui demander une confirmation. Si la ou le bénéficiaire nie que l'obligation alimentaire a pris fin. nous continuons d'exécuter l'ordonnance alimentaire. Si par contre, la ou le bénéficiaire ne répond pas à notre demande, nous pouvons interrompre l'exécution de l'ordonnance.

Nous pouvons également cesser d'exécuter l'ordonnance alimentaire lorsque la ou le bénéficiaire nous signifie son accord par écrit. Le cas échéant, nous informons le payeur qu'il n'a plus à verser les paiements ou que le montant à verser a diminué.

Si d'autres personnes à charge sont visées par l'ordonnance, nous continuons de percevoir les paiements qui leus sont dus, ainsi que les arriérés à l'égard de la personne dont les aliments ont pris fin, le cas échéant.

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Quelles circonstances peuvent mette fin à une obligation alimentaire?

Tenez le BOF au courant. Si votre ordonnance préise à quel moment l'obligation alimentaire prend fin, envoyez-en une copie au BOF.

Certaines ordonnances du tribunal et certains contrats familiaux précisent les circonstances qui doivent mettre fin aux paiements de pension alimentaire. Ce peut être par exemple lorsque l'enfant quitte l'école ou qu'il commence à travailler à temps plein. L'ordonnance alimentaire à l'égard d'une conjointe ou d'une conjoint peut prendre fin quand, par exemple, cette personne se remarie. En l'absence d'une ordonnance du tribunal, le payeur et la ou le bénéficiaire de la pension alimentaire doivent tous deux convenir que les circonstances en question se sont produites pour que le BOF puisse mettre fin aux paiements.

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Que dois-je faire si je crois que les circonstances mettant fin à une obligation alimentaire se sont produites?

Si, à votre avis, les circonstances qui devaient mettre fin à une obligation alimentaire à l'égard d'un ou de plusieurs enfants se sont produites, vous devez communiquer avec nous. Le payeur et la ou le bénéficiaire doivent tous deux convenir que l'obligation alimentaire a pris fin. Au moins une des parties doit en informer le BOF immédiatement, pour nous permettre de passer le dossier en revue et de prendre les dispositions appropriées.

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Qu'arrive-t-il si mon ordonnance a été cédée à un organisme de services sociaux comme le programme Ontario au travail?

Si votre ordonnance alimentaire a été cédée à un organisme de services sociaux comme le programme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, cet organisme doit aussi consentir au retrait du BOF. Même lorsque le payeur et la ou le bénéficiaire conviennent que l'obligation alimentaire a pris fin, le BOF ne peut cesser d'exécuter l'ordonnance sans le consentement de l'organisme. Si celui-ci refuse de donner son consentement, le payeur et la ou le bénéficiaire doivent s'adresser au tribunal pour faire modifier l'ordonnance.

Unité de la confirmation des cessions B.P. 1997 Toronto (Ontario) M7A 1E9

Pour obtenir le consentement d'un organisme de services sociaux au retrait du BOF, ou pour faire modifier les conditions d'une ordonnance alimentaire, on doit envoyer à l'organisme une copie de l'ordonnance et des autres documents pertinents émanant du tribunal

Pour déterminer si votre ordonnance alimentaire a été cédée à un organisme de services sociaux, vous devez remplir une formule Confirmation de cession (n^o 006-3006, disponible à www.forms.ssb.gov.on.ca) et la faire parvenir à l'Unité de la confirmation des cessions.

Si votre ordonnance a été cédée à un organisme, on vous indiquera où envoyer une copie de l'ordonnance et des autres documents pertinents du tribunal.

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Où puis-je obtenir de l'aide?

Dans les cas oùl la ou le bénéficiaire et le payeur d'une pension alimentaire ne s'entendent pas sur la date à laquelle les paiements doivent cesser, nous leur suggérons de demander conseil au Service de référence aux avocats du Barreau du Haut-Canada, qui offre une consultation d'une demi-heure. Cette consultation est gratuite, mais des frais de 6,00 $ sont demandés pour l'appel téléphonique. En Ontario, téléphonez au 1 900 565-4577.

Vous pouvez aussi demander conseil à Aide juridique Ontario au 416 979-1446 ou, sans frais, au 1 800 668-8258, et obtenir des renseignements auprès de l'un des centres d'information sur le droit de la famille situés dans les tribunaux provinciaux partout en Ontario. Vous pouvez vous procurer les formules de la Cour de la famille à www.ontariocourts.on.ca.

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Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

ATS : 1 866 545-0083

Ligne d'information automatisée accessible 24 h sur 24 : 416 326-1818 ou, sans frais, 1 800 267-7263. Renseignements généraux sur le BOF et opérations récentes concernant votre dossier.

Unité du service à la clientèle : 416 326-1817 ou 1 800 267-4330 (interurbain sans frais) pour des demandes de renseignements généraux tels que des détails sur les paiements, la mise à jour de votre adresse et l'obtention de formules, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Centre d'information sur l'application des mesures législatives : 416 326-1817 ou 1 800 267-4330 (interurbain sans frais) pour des renseignements précis concernant l'exécution, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.