Saisie-arrêt de fonds du gouvernement fédéral

Le Bureau des obligations familiales (BOF) aide les familles de l'Ontario à percevoir l'aide financière à laquelle elles ont droit en exécutant les ordonnances alimentaires rendues par un tribunal.

Lorsque les paiements sont en retard, le BOF peut pour prendre des mesures d'exécution. Si d'autres mesures d'exécution ont échoué, ou si le revenu du payeur provient de fonds du gouvernement fédéral, le Bureau peut émettre une demande de saisie-arrêt des sommes dûes au payeur par le gouvernement fédéral.

Une saisie-arrêt des fonds fédéraux oblige le gouvernement fédéral à déduire le montant de la pension alimentaire des sommes qu'il doit au payeur de la pension.

Quels sont les fonds du gouvernement fédéral qui peuvent être saisis?

Les fonds du gouvernement fédéral qui peuvent être saisis comprennent :

• Remboursement d'impôt sur le revenu
• Remboursement de taxe sur les produits et services (TPS)
• Prestation d'assurance-emploi
• Allocations fédérales de formation
• Prestation du Régime de pensions du Canada
• Prestation du programme Sécurité de la vieillesse
• Intérêts sur des obligations d'épargne de la Banque du Canada.

Quel montant peut-il être saisi?

Le gouvernement fédéral peut saisir jusqu'à :

• 50% de tout type de revenus, y compris les prestations d'assurance-emploi et de pensions du Canada
• 100% des remboursements d'impôt sur le revenu et de TPS, et des intérêts sur les obligations d'épargne de la Banque du Canada.

Le gouvernement fédéral facture au payeur des honoraires de 38 $ par an pendant toute la période où l'avis de saisie-arrêt des fonds fédéraux reste en vigueur.

Pourquoi le BOF émet-il des avis de saisie-arrêt des fonds fédéraux?

Les sommes versées par le gouvernement fédéral sont considérées comme un revenu aux termes de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments et peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt.

Que se passe-t-il si la situation financière du payeur change et qu'il n'est plus en mesure de payer l'arriéré et la pension régulière?

Le BOF ne peut pas modifier une ordonnance du tribunal. Si la situation du payeur a changé et s'il a des difficultés à payer la pension alimentaire, il peut demander à la cour de modifier son ordonnance.

Pour en savoir plus sur la modification d'une ordonnance alimentaire, veuillez consulter la Fiche de renseignements du BOF : Modification des ordonnances alimentaires.

Que se passe-t-il si le payeur s'acquitte de l'arriéré mais prend de nouveau du retard dans ses paiements à une date ultérieure?

Le BOF continuera à suivre le dossier pour veiller à ce que le payeur respecte les termes de l'ordonnance. Si le payeur prend du retard dans ses paiements, le Bureau examinera le cas pour déterminer quelles sont les mesures d'exécution requises.

Puis-je me retirer du programme?

Oui. Le bénéficiaire et le payeur doivent accepter par écrit de se retirer du programme en envoyant au BOF la formule Avis de retrait, dûment remplie. S'il existe un arriéré, le bénéficiaire peut se retirer du programme sans demander le consentement du payeur. Si l'ordonnance alimentaire est cédée à un organisme de prestation d'aide sociale, l'organisme doit également accepter de se retirer. Si le payeur a une dette envers l'organisme, le payeur ou le bénéficiaire peut se retirer, mais le BOF continuera à exécuter l'ordonnance de manière à récupérer les sommes dues à l'organisme prestataire.

Le Bureau facture des honoraires de 50 $ aux bénéficiaires comme aux payeurs qui font une nouvelle demande d'enregistrement et d'ouverture de dossier à une date ultérieure.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

ATS : 1 866 545-0083

Ligne d'information automatisée accessible 24 h sur 24 : 416 326-1818 ou, sans frais, 1 800 267-7263. Renseignements généraux sur le BOF et opérations récentes concernant votre dossier.

Unité du service à la clientèle : 416 326-1817 ou, sans frais, 1 800 267-4330. Questions générales : paiements, changement d'adresse, demandes de formule, etc. Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Centre d'information sur l'application des mesures législatives : 416 326-1817 ou, sans frais, 1 800 267-4330. Renseignements particuliers sur l'exécution d'une ordonnance. Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.