Dénonciation à des organisations professionnelles

Le Bureau des obligations familiales (BOF) aide les familles de l'Ontario à obtenir les pensions alimentaires qui leur reviennent en exécutant les ordonnances alimentaires des tribunaux.

Le BOF peut prendre des mesures pour exécuter les ordonnances alimentaires si un payeur tarde à verser les pensions alimentaires. Dès le moment où un payeur a trois mois de retard dans ses paiements, le BOF peut lui envoyer un avis pour l'informer de son intention de le dénoncer à une organisme professionnel ou encore à une autorité chargée de délivrer des permis.

Quelles sont les conséquences d'une dénonciation?

Le BOF peut dénoncer un payeur en défaut à une organisme professionnel ou à une autorité chargée de délivrer des permis, mais il n'a aucune influence sur les suites que l'organisation ou l'autorité donnera à la dénonciation. Une dénonciation peut toutefois donner lieu à un examen interne par l'organisation en question, voire à des mesures disciplinaires.

Quels renseignements feront partie d'une dénonciation?

Une dénonciation par le BOF peut inclure le nom du payeur, la date de l'ordonnance alimentaire, le montant et la fréquence des versements prévus par l'ordonnance, de même que le montant de l'arriéré accumulé jusqu'à ce jour. Le directeur du BOF dispose aussi du pouvoir discrétionnaire d'y inclure d'autres éléments, tels qu'une copie de l'ordonnance du tribunal.

Est-il possible d'éviter une dénonciation?

L'avis remis à un payeur en défaut pour l'informer de l'intention de le dénoncer prévoit une date limite pour communiquer avec le BOF. Ce délai permet au payeur en défaut de payer la totalité de son arriéré ou de conclure une entente appelée un échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré (ERVA) pour éviter la dénonciation.

L'ERVA convenu entre le payeur et le BOF prévoit le remboursement de l'arriéré en plusieurs paiements qui s'ajoutent à la pension alimentaire régulière. Pour Bureau des obligations familiales Information BOF Le ministère des Services sociaux et communautaires bénéficier d'un tel échéancier, le payeur doit remplir un formulaire spécialement prévu à cet effet et un formulaire d'état financier, que l'on peut télécharger à partir du site le site web du ministère ou obtenir en appelant le Centre d'information sur l'exécution des ordonnances, dont le numéro figure à la fin du présent document.

Que se passe-t-il si un payeur en défaut ne communique pas avec le BOF avant la date limite prévue?

Un payeur en défaut a toujours intérêt à communiquer avec le BOF, même après la date limite indiquée sur l'avis d'intention de procéder à une dénonciation. Ne pas communiquer avec le BOF pour convenir d'un échéancier de remboursement de l'arriéré entraînera une dénonciation.

Si un payeur en défaut paie son arriéré après avoir été dénoncé à un organisme professionnel ou à une autorité chargée de délivrer des permis, le BOF en informera l'organisme en question.

Et si la situation financière d'un payeur est telle qu'il lui est impossible de payer son arriéré et la pension alimentaire régulière?

Le BOF ne peut rien changer à une ordonnance alimentaire. Les payeurs qui ont du mal à verser les pensions alimentaires prévues parce que leur situation financière a changé peuvent demander au tribunal de modifier leur ordonnance alimentaire.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la fiche de renseignements du BOF intitulée « Modification d'une ordonnance alimentaire ».

Qu'en est-il si un payeur règle son arriéré, puis en accumule un autre?

Le BOF continuera de suivre le dossier d'un payeur qui a réglé son arriéré pour s'assurer du respect continu des dispositions de l'ordonnance alimentaire. Si le payeur omet de faire les versements prévus, le BOF examinera son dossier pour décider de la mesure d'exécution à prendre.

Est-il possible de retirer un dossier du BOF?

Oui. Pour cela, la personne bénéficiaire d'une pension alimentaire et son payeur doivent convenir du retrait par écrit en faisant parvenir au BOF un formulaire « Avis de retrait » dûment rempli. Si le payeur n'a pas respecté ses obligations alimentaires, la personne bénéficiaire peut se retirer du programme sans le consentement du payeur. Par contre, si l'ordonnance alimentaire fait l'objet d'une cession, l'agent de prestation de l'aide sociale à laquelle elle a été cédée doit aussi consentir au retrait. Si un arriéré est dû uniquement à l'agent de prestation de l'aide sociale, le payeur et le bénéficiaire peuvent se retirer du programme, mais le BOF poursuivra ses mesures d'exécution pour obtenir le paiement de l'arriéré.

La personne bénéficiaire et le payeur devront acquitter chacun des droits de 50 $ en cas de demande de réinscription d'une ordonnance auprès du BOF et de réouverture d'un dossier.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

ATS : 1 866 545-0083

Ligne d'information automatisée accessible 24 h sur 24 : 416 326-1818 ou, sans frais, 1 800 267-7263. Renseignements généraux sur le BOF et opérations récentes concernant votre dossier.

Unité du service à la clientèle : 416 326-1817 ou, sans frais, 1 800 267-4330. Questions générales : paiements, changement d'adresse, demandes de formule, etc. Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Centre d'information sur l'application des mesures législatives : 416 326-1817 ou, sans frais, 1 800 267-4330. Renseignements particuliers sur l'exécution d'une ordonnance. Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.