La Loi sur les Indiens est une loi fédérale qui accorde aux communautés des Premières nations certains droits et privilèges concernant :

• les biens;
• les impôts;
• le revenu.

Les articles 88 et 89 de la Loi sur les Indiens limitent la possibilité pour les gouvernements provinciaux de promulguer des lois qui ont une incidence sur les biens ou le revenu des Indiens inscrits vivant dans une réserve.

Par conséquent, notre capacité d'exécuter une ordonnance alimentaire dépend du statut du payeur et de la personne bénéficiaire de la pension alimentaire, à savoir s'ils sont des Indiens inscrits ou non inscrits.

Qu'est-ce qu'un Indien inscrit?

Les Indiens inscrits sont ceux qui sont répertoriés par le gouvernement fédéral et désignés comme Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens.

Les Indiens inscrits jouissent de certains droits et avantages que n'ont pas les Indiens non inscrits. Le Registre des Indiens est le répertoire officiel qui identifie tous les Indiens inscrits au Canada

• protège le revenu et les biens détenus dans une réserve par un Indien inscrit;
• ne protège pas le revenu et les biens des Indiens non inscrits.