Le Bureau des obligations familiales exécute seulement :

• les ordonnances alimentaires;
• les ordonnances de retenue des aliments;
• les contrats familiaux déposés devant un tribunal.

Nous ne nous occupons pas des motions en modification ni d'autres questions liées aux droits.

Vous devez nous signifier des documents dans les cas suivants :

• votre cliente ou client demande une dispense de l'exécution;
• nous avons introduit une instance d'exécution.

Vous pouvez nous signifier des documents de trois façons :

Par la poste, à l'adresse suivante :

Services juridiques
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
C. P. 220
1201, avenue Wilson
Toronto ON M3M 3A3

Par télécopieur, au numéro suivant :

Services juridiques
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
416 240-2402

Par messager, à l'adresse suivante :

Services juridiques
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
C. P. 220
1201, avenue Wilson
Édifice B, 5^e étage
Downsview ON M3M 1J8

 

Pour en savoir plus Lisez notre fiche de renseignements pour les avocats