La plupart de nos clients versent leur pension alimentaire de leur plein gré, en entier et à temps.

Malheureusement, il peut arriver que certains accusent du retard dans leurs obligations alimentaires.

Si vous avez du retard dans vos paiements de pension alimentaire, il est important que vous communiquiez dès que possible avec notre bureau au 416 326-1817 ou, sans frais, au 1 800 267-4330. Ensemble, nous pouvons établir un plan de remboursement volontaire.

Si vous ne remplissez pas vos obligations alimentaires, nous avons le pouvoir légal et la responsabilité de prendre des mesures d'exécution pour recouvrer l'argent que vous devez.

Nous pouvons notamment prendre les mesures suivantes :

• saisir votre compte bancaire
• vous dénoncer à une agence d'évaluation du crédit
• suspendre votre permis de conduire
• saisir des sommes que vous doit le gouvernement fédéral (par exemple des remboursements d'impôt et de TPS et des prestations d'assurance-emploi ou du Régime de pensions du Canada)
• suspendre un passeport canadien et d'autres permis fédéraux (comme un brevet de pilote)
• grever un bien personnel d'un privilège
• vous dénoncer à une organisation professionnelle
• saisir des gains de loterie
• déposer un bref de saisie-exécution à l'égard de biens dont vous êtes propriétaire
• vous convoquer à une audience sur le défaut (une audience devant un juge de la cour de la famille durant laquelle vous devrez expliquer pourquoi vous êtes en retard dans vos paiements).

Affichage de renseignements personnels sur le Web

Lorsqu'une personne n'a pas versé ses paiements de pension alimentaire depuis au moins six mois et que nous avons tenté par tous les moyens à notre disposition de la retrouver, nous pouvons afficher des renseignements personnels au sujet de cette personne sur le site Web lesbonsparentspayent.com.

Lesbonsparentspayent.com est une section du présent site Web dont le but est de demander l'aide du public pour retrouver des payeurs en défaut.

Voici le genre de renseignements que nous pouvons afficher :

• photographie
• nom
• description physique (taille, poids, couleur des cheveux et des yeux)
• âge approximatif
• dernière adresse connue
• emploi ou métier habituel
• langues parlées

Avant d'afficher ces renseignements, nous obtenons le consentement de la personne bénéficiaire de la pension alimentaire.

Les membres du public peuvent fournir des renseignements de façon anonyme par courriel, par téléphone ou par la poste.

Lorsqu'un payeur en défaut communique avec nous pour nous informer de sa situation, nous mettons le dossier à jour et retirons immédiatement les renseignements affichés sur le site Web.

Pour en savoir plus Lisez nos fiches de renseignements pour connaître les mesures d'exécution que nous pouvons prendre si vous avez du retard dans le versement des paiements de pension alimentaire : Audience sur le défaut Bref de saisie-exécution Dénonciation à des organisations professionnelles Enregistrement de l'arriéré d'aliments aux termes de la Loi sur les sûretés mobilières Rapport à l'agence d'évaluation du crédit Saisie des prix de loterie Saisie-arrêt de fonds du gouvernement fédéral Saisie-arrêt du compte bancaire Suspension du permis de conduire Suspension de permis fédéral Voir aussi : Que dois-je faire si j'ai reçu un avis d'audience sur le défaut? Que dois-je faire si je veux garder mon permis de conduire?