Lorsqu'un tribunal de l'Ontario rend une ordonnance alimentaire, il rend également une ordonnance de retenue des aliments.

L'ordonnance de retenue des aliments nous donne le pouvoir et la responsabilité d'envoyer un avis d'ordonnance de retenue des aliments à votre employeur.

L'avis d'ordonnance de retenue des aliments exige de votre employeur qu'il déduise les paiements de pension alimentaire de votre salaire et qu'il nous les envoie.

Nous envoyons ensuite l'argent à la personne bénéficiaire de la pension alimentaire, généralement dans un délai de 24 à 48 heures après avoir reçu le paiement.

Avant que votre employeur commence à faire des retenues

Votre employeur peut mettre un certain temps à établir les retenues automatiques. Dans l'intervalle, vous avez la responsabilité de verser les paiements de pension alimentaire.

Une fois que le Bureau des obligations familiales a ouvert votre dossier, les paiements de pension alimentaire doivent être faits par notre intermédiaire. Vous ne devez pas les envoyer directement à la personne bénéficiaire. Plusieurs options de paiement vous sont offertes, notamment:

• les paiements préautorisés
• les transactions bancaires
• par téléphone ou par Internet, et
• l'envoi de chèques ou de mandats.

Si vous changez d'emploi

Si vous avez un nouvel employeur, vous devez nous en informer sans délai.

Si vous n'êtes pas sur une liste de paie régulière

Si vous exercez un travail indépendant, êtes sans emploi ou n'êtes pas sur une liste de paie régulière, vous devez nous verser les paiements de pension alimentaire directement.

 

Pour en savoir plus Lisez notre fiche de renseignements : Options de paiement