Si vous payez une pension alimentaire à votre ex-conjointe ou ex-conjoint ou à votre enfant par l'entremise du Bureau des obligations familiales, voici quelques conseils qui vous éviteront des problèmes liés au versement de la pension.

• Assurez-vous de faire les paiements de pension alimentaire en entier et à temps pour éviter que des mesures d'exécution ne soient prises contre vous.



• Faites vos paiements par l'entremise de notre bureau. Ne les envoyez pas directement à la personne bénéficiaire; si vous le faites, vous pourriez avoir à payer des frais pour chaque correction apportée à votre dossier.



• Tenez vos propres dossiers financiers (conservez vos talons de chèque de paie, des doubles de vos chèques annulés, vos reçus). Nous ne vous fournirons pas de relevé à la fin de l'année aux fins de l'impôt sur le revenu.



• Indiquez toujours votre numéro de dossier et vos prénom et nom de famille sur votre paiement et dans toute correspondance que vous nous envoyez. N'inscrivez jamais votre numéro d'identification personnel (NIP).



• Si votre situation financière change, vous aurez peut-être avantage à consulter un avocat pour savoir ce que vous pouvez faire. Nous ne pouvons pas changer le montant de la pension alimentaire que vous payez. Seul un juge peut modifier une ordonnance alimentaire ou un contrat familial.



• Si vous êtes en retard dans vos paiements de pension alimentaire, nous vous conseillons de communiquer avec nous pour établir des modalités de paiement. Nous vous demanderons de remplir une formule d'état financier et un document intitulé « Échéancier volontaire pour le remboursement de l'arriéré (EVRA) ».



• Vous devez nous informer dans un délai de dix jours si vous changez de nom, d'adresse ou de source de revenu pour éviter des erreurs administratives et d'éventuelles mesures d'exécution.



• Si vous croyez avoir terminé le paiement de la pension alimentaire, communiquez avec nous.



• Si vous devez faire modifier votre ordonnance alimentaire ou les conditions de votre contrat familial qui concernent la pension alimentaire, vous pouvez :
• consulter un avocat;
• communiquer avec votre bureau local d'aide juridique local, dont vous trouverez le numéro dans les Pages jaunes sous la rubrique « Aide juridique »;
• rencontrer l'avocat-conseil du tribunal de la famille;
• vous rendre dans l'un des centres d'information sur le droit de la famille situés dans les tribunaux provinciaux partout en Ontario. Visitez le site Web du ministère du Procureur général pour trouver un centre d'information sur le droit de la famille dans votre région.
• Si vous avez besoin d'aide pour trouver un avocat, communiquez avec le service Assistance-avocats pour une consultation gratuite de 30 minutes en composant le 1 900 565-4577.



• Pour obtenir des renseignements à jour sur votre dossier, vous pouvez téléphoner à notre service de renseignements automatisé 24 heures sur 24, 7 jours par semaine. Le numéro à composer est le 1 800 267-7263. Ayez votre numéro de dossier du Bureau des obligations familiales et votre numéro d'identification personnel (NIP) à portée de main.